En premier lieu, si le requérant entend invoquer les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une

. / • Conformément à l’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le droit à l’erreur doit permettre au citoyen de régulariser son dossier sans subir une sanction excessive

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - à titre subsidiaire, elle se prévaut de son droit à l'erreur en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le

L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît son droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et R.123-35 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

Les dispositions de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports,

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Sur la demande de condamnation de la SAS COMECA : En rappelant les dispositions des articles L.123-1, L.211-2, R.211-6 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, et en faisant droit aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Lebbad-Meghar, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

815 616 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

UD 10) : "Aucune construction ne doit comporter plus d'un étage sur rez-de-chaussée (R+1).

En dixième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

points du bâtiment, les hauteurs maximales de 11 mètres au faîtage et de 6 mètres à l'égout de toiture fixées par les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou