700 du code de procédure civile ; - condamner la société MC 45 aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Mme Mélina Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du

L. 122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ; 3 / qu'en allouant à M.

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le licenciement de M.

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

, à l'issue de son détachement, ne peut prétendre ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin

cette dernière de cause réelle et sérieuse, comme l'a retenu le jugement qui sera confirmé sur ce point; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de

les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives