L 1233-5 et suivants du Code du Travail relatifs à l'ordre des licenciements.

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

Sur le fond, il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

[S] portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019, date de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application

de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139

Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

L. 1233-61 du code du travail.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

représentait 80 % de son portefeuille d'activité, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION