CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 856 résultats pour « article L. 1234-9 du code de travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.

Source officielle

Page 21 sur 2293

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02570

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909918_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En l'absence de circonstances justifiant un tel délai, la transmission tardive à Pôle emploi de l'attestation d'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, treize jours après la cessation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009101_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Conformément aux dispositions précitées, la délivrance des attestations et justifications prévues par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 1234-9 du Code du travail (article L. 122-9 ancienne codification) applicable à la date de son licenciement, au paiement de la somme qu'elle sollicite ; Considérant sur la réparation du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01151

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 1234-9 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, le salarié licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11207

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant

Source officielle
CA

17e Chambre

5fde9bcef334c36f9cd9197f

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, le salarié revendique, sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, la somme de 23 122,91 euros après déduction de la somme de 21 663,04

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01196

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il est retenu une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01213

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 473, 654 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 473, alinéa 2, et 654, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00491

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01319

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

7 du Livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, ensemble l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Sur les indemnités de fin de contrat : Que l'on se réfère aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, ou aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdcd8e62d9d6443f5bfb17d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L.1226-12 ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10421

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

R. 1234-9 du code du travail exige de l'employeur la remise des documents nécessaires à la détermination des droits du salarié et il doit faire figurer sur l'attestation le motif exact de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10034

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 1234-19 du code du travail : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; Que selon les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630e48da3e3d306603670e

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

L.1234-9 du code du Travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, le salarié licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle