» saisi à la demande de Joëlle X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le médecin du travail ayant rendu un avis en date du

Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de rupture du contrat de travail, 'l'indemnité de licenciement ne peut être

l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code de travail à la somme de 533 euros bruts, - condamné

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

Pourvoi n° C 16-20.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la

Z... ; A propos des dommages et intérêts Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail qui définissent les droits du salarié dans le cadre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

incombant normalement aux clients, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) alors que les

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de

: Vu les articles L. 1222-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours

Aux termes des articles R.1225-1 à R.1225-3 du même code, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

-1 et R.1234-2 du code du travail, Monsieur [B] a droit à une indemnité légale de licenciement de 876,44 euros.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° - ALORS QUE présente le caractère d'une faute grave le fait pour un cadre dirigeant, directeur d'un

X... du jour du licenciement au jour du jugement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du CPC -débouté M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

J..., a droit en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'en considération des circonstances de la rupture

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.