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36 742 résultats pour « article L. 1245-2 du code du travail. En effet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la conversion de la pension d'invalidité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e43100740db0008fa93f9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5ceedb07d0f8185eb9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01041

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216b

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

L. 1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011cb5

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa rédaction, applicable au présent litige, : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92849

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00368

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2f8c0355000835f6ce

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ada448a370008a7200e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

5° de l'article L. 1242-2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00452

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3-2 et L. 1451-1 du code du travail. » Réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle