AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellePage 21 sur 1838
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227
16 février 2022
16 février 2022
sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la conversion de la pension d'invalidité
Source officielle