en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

L. 131-5 du code de l'éducation, démontrant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif dont elle a par ailleurs suffisamment justifié, conformément aux dispositions de l'article

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

enfant n’est pas réunie ; - la décision du 18 juin 2025 est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors qu’elle conditionne, à tort, l’autorisation

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée en application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation soit étendue

L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes à titre principal, d'autoriser l'instruction dans la famille de leur fils sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'elle exige du demandeur la preuve de l'existence d'une situation propre à l'enfant et la caractérisation

L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que la situation propre à leur enfant est avérée et justifie un projet éducatif adapté.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5, premier alinéa, du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut, moyennant paiement de droits fixés par