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32 725 résultats pour « article L. 145-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300533

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Source officielle

Page 21 sur 1637

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TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Elle en déduit que chacune pouvait, en application de l'article L.145-57 du code de commerce, exercer son doit d'option.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.R.L. MONOc/S.A

6705886b1296b51ba2b72973

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 145-1, L. 145-8 et L. 145-17 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300779

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616246cfaf0a1de0eb1b6600

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Monsieur [H] n'a pas répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce (ancien article 6 aliéna 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b0342d338c20d30ecc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be6fdaf41a8356be735

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils exposent qu'en application de l'article L 641-9 du code du commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300451

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

D... visaient uniquement à pallier l'absence de renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2°) Alors que le juge

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

injustes et en tout cas mal fondées, - vu les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats, - vu l'arrêt de la cour du 23 avril 2018, - à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

L 145-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669230

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 5 février 2025, la société Anouch demande à la cour de: Vu les articles 145-14 et suivants du code de commerce, - admettre au visa

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec31

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction due à la société Tyfee, à la suite de son éviction, - dire que la rémunération de l'expert sera à la charge de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb92e405357f749eaa24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301003

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Et dans ses dernières conclusions, elle demande que soit, à titre subsidiaire, reconnu son droit au paiement d'une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f052b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Par leurs dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2015 au visa des articles L 145-17 et L 145-14 du code de commerce, 495 du code de procédure civile, les époux [C] demandent à la cour de : - dire

Source officielle