AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271c0
23 août 2005
23 août 2005
renvoie l'article 145- 2 du même code le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
31 août 2016
L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1244-1 du code civil, 563 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder les délais pour s'acquitter de la dette locative éventuelle, - dire qu'elle
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