L. 145-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'appelante invoque le bénéfice des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et le fait que la quittance de loyer délivrée par Monsieur X... fait

Elles invoquent d'autre part les dispositions de l'article L 145-5 alinéa 2 du code de commerce en ce qu'il empêche les intimés d'obtenir l'octroi d'un bail commercial des lors qu'ils n'ont pas été laissés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce. 10.

à 35.000 F pour 5 mois et demi» (concl., pp. 4 et 10) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que le montant du loyer de 35.000 F puisse être considéré comme anormalement bas si on le repartit

, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce ; que le preneur a assigné le bailleur afin de se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la prescription de l'action L'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce dispose que « le congé doit (...) indiquer que le locataire qui entend, soit contester

-9 alinéa 5 du code de commerce, le congé délivré par le bailleur doit être donné par acte extrajudiciaire.

L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle.

Z... est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 145-5 du Code commerce, applicables dans l'hypothèse où un premier bail de nature commerciale a été conclu entre les parties ; que tel

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

L 145-9, alinéa 5, du code de commerce, tant dans sa version actuelle que dans celle applicable en l'espèce dispose : « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 5°/ qu'un préjudice moral peut exister sans que l'auteur de celui-ci ait été animé d'une intention de nuire ; qu'en ayant écarté le préjudice

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

poursuit leur nullité au visa de l'article L. 144-10 du code de commerce.

L. 144-10 du code de commerce.

En revanche, l'article L.145-5 al.2 du Code de commerce dispose : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la