145 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs

L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis " et aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque

MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution

Au surplus, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas

L. 142-5 du code de l'urbanisme. 4.

de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé

L. 143-4, 6°, du Code rural et de la pêche maritime, ensemble au regard de l'article L. 143-1 du même code ; 3°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surface

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / () ".

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

Par acte du 19 avril 2017, la SARL Jungle park a fait assigner le groupement forestier de Saluces afin qu'il soit jugé, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, qu'elle bénéficie d'un

  » Article 117 § 3 «   Les forêts domaniales et privées ainsi que les espaces forestiers qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déboisés d’une autre manière, ne perdent pas pour

146 et 276 du code de procédure civile, et R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, - DIRE qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité du sentiment de malaise dont