Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

à l'article R. 123-22 du même code. ».

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués

, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code.

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 11 du règlement du plan d’occupation des sols (POS).

L. 161-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale et forestière ; le projet ne permet pas le maintien d'une activité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être écarté. 11.

A l’inverse des deux premiers ingénieurs, l’ingénieur forestier constatait que les terrains litigieux faisaient partie du domaine forestier. 11.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

et n°11/00103 et a dit que la présente affaire portera le n°10/161, - dit n'y avoir lieu de déclarer le présent jugement commun aux notaires, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, et a exercé une influence sur le sens de l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

issue, ATF 125 III 161 point 7a p. 167/168).

  62/06, 51/11) Section 41 of the Misdemeanours Act specifies that in case of confiscation of goods in misdemeanour proceedings, the courts shall refer to sections 97 – 100 - A of the Criminal code

Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier ".

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il