221-25 du Code de la consommation.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation,

111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et a violé l'article

sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme L’article L.217-3 du code de la consommation dispose notamment : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

demandant, aux visas des articles R. 632-1 du code de la consommation, et 1103 et 1224 du code civil, de : - recevoir la société Ca Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, - infirmer

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L. 470-6 du Code de commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère et tromperie sur