Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail : 11.

procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait, dès le mois de novembre 1987, manifesté le désir de prendre quelques jours de congé à la fin

80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier 1993, L. 231. 1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 du Code du travail, 131-27, 131-35, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code

263-2 et L. 263-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

issue de la loi du 13 mai 1996), 221-6 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 2232-34 du Code du travail.

X... à six amendes ; "aux motifs que "les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail qui expose l'auteur à une peine d'amende de 10

] Ets complémentaire : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux agricoles et de soutien aux cultures [Adresse 2] Comparaissant en personne.

que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33 du décret 47-1592 du 23 août

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 122-3-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 / que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire de base ne peut résulter que d'une convention expresse

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 221-17 du Code du travail dispose que "lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles

cet accident n'avait fait l'objet d'aucun arrêt de travail antérieur à l'arrêt commençant le 11 février 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'au vu des éléments fournis par les parties, le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; d'où il suit