Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-3, L. 223-7, D. 223-4 du Code du travail et 593

31 qui accordent des congés supplémentaires pour ancienneté restent applicables ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse interprétation de l'article L. 223-3 du

L. 223-3 du Code du travail ; que rien dans ce texte ne fait dépendre les majorations de la durée légale du congé annuel ; que contrairement à la loi du 16 mars 1969, l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne

prévue par l'article D. 212-22 du code du travail à laquelle son employeur ne justifie pas avoir procédé, par voie individuelle ou collective.

à tous les salariés pouvant se réclamer de l'article L. 223-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement, et

explicité par le jugement ; que, par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la

L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail, stipule qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors des périodes de référence est égal au moins

semaines de congés en août comme celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail

des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont les dispositions dérogent à celles de l'article L. 223-8 du Code du travail conformément à l'alinéa

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, auquel ne déroge pas l'article L. 223-16 du même Code, l'indemnité de congés payés versée au salarié ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

directement liée à leur activité puisque calculée en fonction de recettes qu'ils encaissent personnellement et qui n'existent donc pas pendant les vacances ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article

L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ;

1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-4 et L. 4532-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les articles 229-19, alinéa 1, et R. 625

étant par ailleurs demeuré inchangé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3° Qu'en ne répondant aucunement aux conclusions

L. 225-19-6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 3332-18 du code du travail.