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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] aux dépens incluant l'émolument proportionnel de l'article A. 444-200 du code de commerce, et à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00617
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 464-2 du code de commerce. 4°) Alors qu'en considérant comme établie la prétendue conscience qu'auraient eue tous les opérateurs concernés d'enfreindre les règles de la concurrence par l'échange
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC005599221
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les juges ajoutent que cette exploitation a été réalisée conformément aux dispositions des articles 81, alinéa 1 er , et 151 et suivants du CPP. 54.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610
4 juillet 2018
4 juillet 2018
se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
21 mai 2026
prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00599
30 mai 2012
30 mai 2012
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10563
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 631-1 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02447
15 novembre 2017
15 novembre 2017
à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être
Source officiellePage 21 sur 72