]-[Localité 4] en application de l'article L 2312-41 du code du travail.

L. 1224-1 et L. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-28, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7.

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

à payer des sommes aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, il incombe

, n° A/2314, n° A/2315.

mise en place du registre, la cour d'appel a violé les articles L. 4133-1, L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-10, L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

L. 2312-4 du code du travail. 5.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé ; qu'aucun document ne délègue à M.

variable de son activité commerciale pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2315-3 du code du travail ; 3°/ qu'en adoptant les sommes avancées par l'employeur au

L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 10.

L. 621-4, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que, par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Draguignan a