Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le premier juge, les consorts X... ne justifient pas sur la parcelle AO 162 d'une possession paisible, publique, continue et

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

271 du code civil ; 1- durée du mariage : le mariage a été célébré le 31 octobre 1981 ; la durée du mariage est donc de 31 ans ; 2- âge et état de santé des époux : Monsieur Carlos C...est âgé de 54

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que l'existence d'un préjudice subi par la partie civile, victime d'un abus de confiance, se déduit de la seule constatation du détournement visé à l'article

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE

6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son