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167 974 résultats pour « article L. 311-2 du Code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aacd580146773ffd6a

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

Espace Trans-Formation, dans le cadre d'une organisation mise en place par cette dernière, avait joui d'une réelle indépendance, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle

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TA

Juge unique

DTA_2400882_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306891_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110486

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L 311-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige précise que ses dispositions s'appliquent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604426_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47af6

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, prononce le transfert de propriété au profit de la commune de parcelles appartenant à Mme X..., de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant alors, selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une ordonnance n° 2206921 du 12 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, compétente en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f4290

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

pour son propre compte, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31e6

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qui s'imposaient de l'inscription de la plupart de ces personnes au registre du commerce, ce qui excluait tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2851

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0abd

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c1

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 ) de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est ..., 2

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9a0

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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CC

soc

6137214fcd580146773f2bac

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

effet rétroactif dès lors que ces personnes avaient cotisé à un régime de travailleurs indépendants et qu'en admettant cependant la rétroactivité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

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CC

soc

61372234cd580146773fb12a

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

R.241-2 du Code de la sécurité sociale, relatives aux travailleurs indépendants, n'était pas fondée, sans qu'elle ait à se livrer, en l'état de ces éléments des débats, à d'autres recherches, et alors

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CC

soc

613721c9cd580146773f74a9

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n8 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation

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TA

4ème Chambre

DTA_2206959_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont également vocation à la qualité

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CC

soc

613721becd580146773f6cac

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Philippe X..., demeurant ..., à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, au profit de : 1°) la

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CC

soc

613721a2cd580146773f5700

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

(Haute-Savoie), 2°) de M. Jean C..., demeurant ...

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CC

soc

6137216fcd580146773f3bd2

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'en en décidant autrement et en donnant à sa décision une entière portée rétroactive, la cour d'appel a violé l'article

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