, L. 3171-3 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, du lundi 0 heures eu dimanche 24 heures et l'article L. 3121-38 autorise qu'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

514,40 €, outre un rappel d'indemnité pour congés de 51,40 €, vu les articles R.1455-7, L.3122-42, R.3122-18 à 22, R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail, à ce qu'il soit dit que l'obligation de faire

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

de l'article L. 3123-7 du même code. (...)

Selon l'article L 3121-62 du code du travail, le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'est pas soumis à la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L 3121-18

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

dérogations ouvertes par les articles 24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail, et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code

L'article L 3121-20 du code du travail prévoit quant à lui que la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante-huit heures, sauf dérogation prévue à l'article L 3121-21 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

durée du travail dans le cadre de la procédure qu'il avait initiée afin de contester l'avis d'inaptitude du 12 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail,

couvert par la prescription - Exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, en l'espèce en construisant une maison d'habitation de 57.75 m2 et en installant un mobile home de 33.75 m2

à compter duquel sont décomptées des heures supplémentaires », la Cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

L.3121-22 du code du travail.