Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

L.3171-4 du code du travail ; 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a accordé à M.

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

DE LA SANCTION DE L'ARTICLE L 8223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4.

L. 1332-4 du code du travail.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 3171-1 dans sa rédaction alors applicable et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures

L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le cabinet Y... produisait les tableaux des « temps par collaborateur et par mois » pièces n° 44, 45 et 46 dont il résultait le nombre d'heures de travail accomplies

7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n°2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

31 décembre 2003 ainsi que pour février 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour

L. 3171-4 du code du travail ;.

, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3.

Abraham Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

Le jugement entrepris doit être confirmé ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE, au titre de l'article L.3171-4 du Code du travail, Monsieur Gaël X... n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires