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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510793_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196225

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213238_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605473_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L.522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303884_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000831_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011550_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A soutient que la décision contestée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300306_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011480_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107156_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103711_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

CONSTATER que le créancier poursuivant n'a pas engagé la procédure de paiement des sommes dues deux ans après le premier incident de paiement, CONSTATER que plusieurs dispositions de l'article R. 321

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd6463f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - le commandement de payer valant saisie immobilière est conforme à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il indique la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100451_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616294cedb5ccebfe3f3a5c4

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

15-5 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas une telle mention dans le commandement ; - la description des lieux saisis avec éventuellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200533_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200523_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle

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