332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une

Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

aux dispositions de l'article 59 dudit Code ; Attendu que s'il est exact que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 27 septembre 1984, a considéré qu'était nulle la perquisition opérée le 17 novembre

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations

contrôle qui lui appartiennent en vertu de celles de l'article L. 332 ancien de ce Code, en sorte que son placement était illégal ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le

69/335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

69/335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

69/335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le

69/335 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le

69/335 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

directive n° 69/335 du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle