L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 696 du Code de procédure civile, pour entendre : être rétablie dans ses droits d’unique propriétaire du bien situé [Adresse 3] à [Localité 8] et

II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

[N] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ; - supprimé le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile et les dépens.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;De juger que les meubles suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De condamner Madame

835 du code de procédure civile.

Cette demande se trouve satisfaite par l'application au cas d'espèce de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que l'expulsion d'un lieu habité par la personne expulsée

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; la condamnation de Madame Y...à lui payer la somme de 800, 00 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- N° RG 25/00848 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7F Enfin, il n'y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que les défendeurs ont pénétrés

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, deux mois apparaissant un délai nécessaire

En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.        

En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec s’il y a lieu, l’assistance de la force publique.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et conformément au dispositif ci-dessous.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à Mme D de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès sous

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.