, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, et 16 de la convention

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que "Dans le cas où les rentes prévues au 4 de l'article L. 431-1 (rente AT) sont inférieures à la réparation de même nature (rente) due

et L. 454-l du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; qu'en

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les témoignages et indices recueillis au cours de l'enquête d'accident du travail établissaient que la machine faisait courir un danger constant

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en énonçant que M.

) que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, en omettant d'analyser la réalité des fonctions du salarié, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du

de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que par un jugement motivé, le conseil de prud'hommes

) que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les

; qu'ainsi en estimant que la délivrance du bulletin de paye attestait que Mme X... avait normalement travaillé jusqu'à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le

L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.