par suite, en se bornant, pour apprécier le préjudice d'agrément, à prendre en considération les activités sportives et de plein air auxquelles l'exposant avait dû renoncer, la cour d'appel a violé l'article

L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis

Par décision n° 2010-8 Q.P.C. du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel, apportant une réserve à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a reconnu au salarié victime d'un accident du travail

Il en résulte que ce poste de préjudice peut faire l'objet de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par refus d'application, l'article 40 de la loi du 23 décembre

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel des chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, fut-ce de manière

Cette somme lui sera directement versée par la caisse, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

[J] sera débouté de sa demande de majoration de rente ou de capital. 2- Sur les autres préjudices Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil

[H] en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à rembourser à la société [3] le surcoût des cotisations accidents du travail généré par l’accident

B... , de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale, de déclarer irrecevable la demande du FIVA présentée à ce titre et de confirmer le jugement déféré pour le surplus

l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - lui accorder une provision de 3 000 € à valoir sur le montant de l'indemnisation de son préjudice définitif et au besoin, condamner l'employeur au

au droit commun ; que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale impose à la victime de diriger son action en réparation de l'accident causé par une faute inexcusable contre son employeur ; que

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[D] [Z] conformément au dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - il a condamné'Monsieur [D] [Z] à payer à Monsieur [Y] [A] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700

au droit commun, contre l'employeur par la victime ou ses ayant-droits, quand bien même les chefs de préjudice dont il est réclamé réparation ne figurent pas dans l'énumération de l'article L. 452-3 du

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'employeur au visa des articles L. 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des sommes qui viendraient à être avancées

L.452-3 du code de la sécurité sociale, - que les préjudices complémentaires de Monsieur [B] soient fixés de la manière suivante : - 80.000 euros au titre de réparation de la souffrance physique

Indépendamment des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, il fait état de ses préjudices sexuels et d'établissement car il ne peut plus avoir de rapports sexuels sans préparation