Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

Sur ce, la Cour : 34.L'article L. 462-8, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable ['] si elle estime que

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le

et ce sous astreinte, - ordonner le virement bancaire d'une provision de 92 024,10 € et ce sous astreinte, - chacun 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

L 464-2 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle fait valoir notamment, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, que : - Lorsqu'elle a sollicité la libération par Maître [M] des fonds consignés entre ses mains, les sociétés

Ces derniers ayant comparu par avoué constitué les 23 AVRIL 2004 et 10 FEVRIER 2005, le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

1986, mais le rapport indiquant les griefs retenus par le rapporteur à l'issue de l'instruction au fond prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 463-2 du Code

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

455 du code de procédure civile ; 7°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE M.

Dans le cadre de cette procédure, des opérations de visites et saisies ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

février 2017, outre la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

320 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,