L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L.480-2 du code de l'urbanisme. 4.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 610-1 AL. 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151- 9A42, L. 152-1, L. 174-4 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 610-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -avoir

2 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorgues de prendre un arrêté interruptif

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter A travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance A obligations imposées par les titres Ier à VII du

L. 160-1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 160-1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme X... à une peine

d'instance, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

121-1, 121-2, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 123-1, L. 421-4, L. 424-1 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 480-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme, et de le transmettre au procureur de la République ; 6°) d’enjoindre à Toulouse Métropole de suspendre toute procédure d'urbanisme sur les parcelles cadastrées

L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et 7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exécuté

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par

au Code de l'urbanisme à raison de faits de travaux de construction devant être, au surplus, regardés comme prescrits par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; que les circonstances

une personne qui n'est pas celle qui a entrepris ou exécuté les travaux ; si l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme vise également le " bénéficiaire des travaux ", il convient de vérifier, lorsque

, en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme.

Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté interruptif de travaux ne peut être adopté par le maire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du code de

le précise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.