du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est B.P. 34

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Le conseil de [O] [B] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 34 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

ET PARAPHEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE ETABLIE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET A ETE SIGNEE AU NOM DU PROCUREUR

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) »

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

X... ... 20250 CORTE défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil

la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la construction

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué résultant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

    Les dispositions pertinentes du Code se lisent comme suit   : Article 584 «   Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer

X... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

. : 11/ 581 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts