[B] une somme de 36 400 € à titre de rappel de salaires et la condamnait à lui verser une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

- dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622

définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Les époux [L] soulèvent, au visa des articles 30, 122 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code

3253-19du code du travail -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).

L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est suspendu à compter de l'ouverture de la procédure collective ; Considérant qu'enfin, il convient de condamner le mandataire ad hoc de

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622

aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif conformément à l'échéancier du principal, la créance totale d'intérêts correspondant

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

S'il résulte de l'article L 622-28 du code du commerce que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent être poursuivis

Si la société FCT IJ Invest 1 soutient à juste titre que la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme

L 622-28 que de la jurisprudence.

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par

L.622-28 du code de commerce.