Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

septembre 2022 et de dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble les articles L. 621-104 , L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce ; Mais attendu que la Cour d'appel, s'estimant

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu que l'assignation en reprise d'une instance en cours délivrée en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée

L. 621-69 et L. 623-6 du Code de commerce ; 2 / que les personnes devant exécuter le plan, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits

L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

L 626-27 du Code de Commerce.

L. 622-1 III, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.