rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du code rural : "Dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : 1° à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présents sur les foires, marchés ou expositions et, avant et

points ; que l'écart ainsi constaté n'est pas tel que la règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ne puisse être regardée comme ayant été respectée ; Considérant

Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles, et par suite autoriser sur celles-ci la conclusion

du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance n° 67-809du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour le développement rural : " 1.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

[J] [M], portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 5] cadastrées AM [Cadastre 7], Rappelé qu'en application de l'article L.411- 64 du code rural, le bénéficiaire de la cession a droit

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005

L. 311-1 et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé, par motifs propres, que le gérant d'une société exploitant une activité agricole

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

Elle soutient que, ce faisant, le préfet a méconnu l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural