Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

7 de la loi du 3 janvier 1967, déclaré irrecevable comme tardive l'action intentée, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant qu'il résultait du rapport d'expertise que l'armateur avait eu connaissance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article 1126, 1131 et 1964 du code civil ; 2°/ que M.

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

7 des statuts du GLAM que dès la demande d'admission acceptée par le conseil d'administration le nouveau membre est tenu d'acquitter immédiatement la cotisation de l'année en cours, l'article 9 précisant

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 24.

1153-1 du Code civil et 2 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 alors applicables qui prévoient que le taux de l'intérêt légal

violation de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'acte en litige, non inscrit en l'état à la nomenclature, ne devait pas être

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

à monsieur A... en faisant valoir, au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, que celle ci est exclue parce que monsieur A... a commis une faute intentionnelle dolosive en sur-facturant les travaux

1126 et suivants, 1134, 1156, 1161, 1162 du Code civil et de l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985, articles 1, 3 et 4) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors d'une réunion du comité d'entreprise

L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

1315, devenu 1353, du code civil, et L. 113-1 du code des assurances » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 7- L'Assurance mutuelle des motards a relevé appel de ce jugement le 6 mai 2025.

; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil

[P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent à titre principal la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement du dol au sens de l'article 1137 du code civil.