catégorie d'importance III : " ' les établissements scolaires ; / ' les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction

R. 122-2 du code de l’environnement.

les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

-2-1 du code de l’environnement, tel que modifié par l’article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications auxquelles il entendait subordonner l'entrée en vigueur de la révision du plan d'occupation des sols, approuvée par le conseil municipal dans

SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; Vu

L 227-6 du code de commerce et l'articleR 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), ensemble les articles L 1232

La décision en litige a été précédée d'une enquête publique organisée en application des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, qui définit les conditions et limites dans lesquelles

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : 2.

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme issu de la loi du 8 décembre 2005 était connu de ce dernier qui l'a invoqué dans sa demande de déclaration préalable déposée le 15 février 2008, après avoir pris connaissance

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - les dispositions du 5° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées en ce que le rapport de présentation décrit et analyse