Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
cela est attesté par divers témoignages ; - la plupart des faits fautifs qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - aucun élément ne permet
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - une partie des faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10591
29 mai 2019
29 mai 2019
L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01795
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... et des factures adressées par la société Concept 3P à la société Onet avant le 21 décembre 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1332-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
7 mars 2012
-4 du code du travail -dire que le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11254
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10515
16 juin 2016
16 juin 2016
U... montrait que c'est en novembre 2008 seulement qu'avaient commencé les investigations sur l'ordinateur de Monsieur L..., la Cour d'appel a manqué de base légale au regard l'article L 1332-4 du Code
Source officiellesoc
é d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave prononcéc/Madame X
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01801
22 septembre 2011
22 septembre 2011
455 du Code de procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90137
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait également observer que si l'engagement de la procédure disciplinaire doit intervenir, au regard les des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, dans les deux mois après la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11039
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94214
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la demande d'annulation de la sanction : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60343a773187382bb0ff8a53
18 janvier 2017
18 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [O] soutient que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail était expiré lorsque l'employeur a initié la procédure de licenciement et invoque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10788
10 juillet 2019
10 juillet 2019
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Cela étant, il doit être relevé que la lettre de licenciement décrit précisément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'indemnité ; ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca7
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L 1332-4 du code du travail doit être fixé au 2 novembre 2010, date de la révélation des faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571
5 décembre 2012
5 décembre 2012
les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00008
5 janvier 2022
5 janvier 2022
2017 ; qu'il est constant que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620157
27 juin 2013
27 juin 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif
Source officiellePage 21 sur 796