une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

André Pluchery, 139 / de Mme Pluchery, 140 / de M. Sylvain Rafael, 141 / de Mme Rafael, 142 / de M. Marcel Ravas, 143 / de Mme Ravas, 144 / de M. Michel Ravas, 145 / de M.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de la requête de la société Mirabaud & Cie et a ainsi violé les articles 145 et 70 du code

202-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 du Code civil ; 3°) qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut, sauf à méconnaître les termes du litige, fonder sa décision sur un point que les parties

145 du code de procédure civile.

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver

[T] la qualité pour agir seul en annulation, a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse

professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

numérotées 141, 142, 114-1 à 144-5, 145-2 à 145-4 ; que le motif de ce rejet tenait au fait qu'il s'agissait de pièces concernant l'état de santé de Mme [F] que son époux s'était procuré

société en nom collectif, 144°/ à la société Lucile 01, société en nom collectif, 145°/ à la société Lumière MMY 12, société en nom collectif, 146°/ à la société LXL 7, société en nom collectif, 147°/

808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur

ensemble les 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 1240 nouveau du Code civil. » Réponse de la Cour 10.

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

de procédure civile ; 5°/ que constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité