163 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'existence même d'un profit imposable : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué

I-6 des dispositions générales de la CCAM et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-7 du

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

L. 161-15 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant-droit; qu'affiliée ensuite au régime

tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant

Il résulte, d'une part, de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R.163-7 du même code prévoient

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.161-17 du Code de la sécurité sociale impose aux Caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.

L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions

été calculés en tenant compte de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2011 (n° 2010-88 QPC) qui a déclaré