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16 353 résultats pour « article L.181-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Constitue une réclamation au sens de l'article L.124-1 du code des assurances, la mise en cause de la responsabilité de l'assuré par lettre adressée à celui-ci.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

est ..., 185°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Chagny, dont le siège est ..., 186°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Creusot, dont le siège est ..., 187°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Troyes

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742001b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable de recel habituel et l'a

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb274cdc6046d473a333f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-3 et suivants du code du travail et des articles R. 4512-2 et R. 4532-38 du code du travail de : - recevoir la société CF Coordination en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, À titre principal

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de71

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE COUPABLE DU

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81441cf40727a0043e1c0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du même code, Vu la défaillance de Monsieur [B] [S] et de Madame [X] [J] épouse [S] dans leurs obligations contractuelles de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, par défautc/Jean-Claude X

6137255fcd5801467741d274

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

150 et 151 du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101122

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

16, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, ensemble des articles 22 de la loi du 31 décembre 1971, 180, 196 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et des exigences d'équité, d'impartialité et du principe

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5902

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

chambre, section B, 19 avril 1989) d'avoir maintenu ce redressement, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de l'article 3 de l'arrêté du 26

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Motifs de la décision : Sur l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances : Ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d86c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

susmentionnées tout en constatant (jugement page 28, paragraphe 3, lignes 3 et 4, arrêt page 186, paragraphe 5) que la Grainex ne bénéficiait pas, en ce qui concerne les subventions à l'exportation, d'aides

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.321-3 du même code énonce que, outre les mentions prescrites pour les actes des commissaires de justice, le commandement de payer valant saisie doit notamment comporter, à peine de nullité,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, représentée par Maître Hélène ROTHERA, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1217,1221,1224 et suivants du code civil, L313-51 du code de la consommation, de : A titre principal, - condamner Monsieur [S] [T] [A] [J] à lui payer,

Source officielle