MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

ajouté qu'en vertu des articles 34 et suivants du code de procédure civile, le taux de ressort est déterminé par le montant de la demande principale.

assurée la déchéance prévue par l'article L-172-28 du code des assurances compte tenu d'une déclaration inexacte du sinistre en raison de l'exagération du dommage ; qu'à cet égard ce courrier était dénué

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

fraction de 6 609 euros du montant de l’indu de 13 218 euros.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Sur l’indu L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, disposait qu’en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation notamment prescrite

Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle doit ainsi être regardée comme contestant le bien-fondé de l'indu.