par la caisse primaire d'assurance maladie ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros

, du code des assurances.» 6.

3 063,46 euros correspondant au solde de l'indu, inférieur à ce taux. 9.

Sur l'opposition à la contrainte en tant qu'elle concerne l'indu d'aide personnalisée au logement (IN5 003) et l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année (ING 001) : 6.

Le 17 septembre 2019, la caisse a notifié un indu d'un montant de 9 123,66 euros à l'assurée.

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes des archives mentionnées au présent

161 ancien du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et dont les dispositions avaient été reprises par l'article 441-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les

MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les

de revenu de solidarité active (INK 003 et INK 004), d'aide exceptionnelle de fin d'année (ING 005 et ING 006) et d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001 et INQ 002) et, d'autre part, de deux indus

si selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code est adressée au professionnel de santé ou à l'établissement par le directeur

; - cette décision ne comporte ni le nom ni la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'origine de l'indu ne

-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat». Aux termes de l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.