Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le défendeur ne semblant pas occuper un immeuble bâti ainsi que le prévoit cet article.

R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.

En revanche, le surplus des informations ne peut lui être communiqué que s'il figure dans des documents librement communicables en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, en particulier à l'expiration

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par

R. 213-3 ". 3.

de l'article L 213-2 du code du patrimoine auquel renvoie l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, applicable à l'espèce : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

L. 522-1. » D’autre part, l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire.

The court referred to Article 213 § 3 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”), according to which the applicant could correct her mistake that is to say pay the court fee and re-submit her appeal within

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yannick X... coupable

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 ci-dessus que la décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile