L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence, conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 223-2 du code de la route.

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

concomitantes, règle énoncée à l’article L. 223-2 du code de la route et qui trouve à s’appliquer, au cas d’espèce, aux 3 infractions routières mentionnées dans la décision « 48 SI ».

concomitantes, règle énoncée à l’article L. 223-2 du code de la route et qui trouve à s’appliquer, au cas d’espèce, aux 3 infractions routières mentionnées dans la décision « 48 SI ».

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, il incombe aux autorités départementales de prendre en charge l'hébergement les mineurs lorsque, privés de la protection de

3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.