Toutefois, dans son procès-verbal de contrôle du 3 avril 2000, l'Urssaf a rappelé la règle générale selon laquelle, au sens des articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale, les contributions

L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

) de mettre à la charge de celle-ci la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code

d'ordre public de l'article L. 722-6 du code de la sécurité sociale, les prestations du régime d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux cessent d'être accordées en

L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que le 5e alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne prévoit une sanction que dans le seul cas où l'assureur dommages-ouvrage "ne respecte pas l'un

L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.

L 113-9 du code des assurances.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

, aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité

maladie de la Dordogne et pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, 1153 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

mars 2006 soit après cette date, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les articles L. 242-1 et L. 114-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE

à l'article L. 310-7 : " L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats " ; qu'aux termes de l'article A. 243-1 du même code : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application

Sur le contrôle sur pièces Selon l'article R.243-59-3 du code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants

L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il aurait méconnu la portée de l'article 47 de la

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article

André, - la COMPAGNIE d'ASSURANCES LA MUTUELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, sur renvoi après cassation