; qu'en décidant que l'article L. 3121-3 du code du travail ainsi interprété ne portait pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés, et, par conséquent, à leur vie privée, la cour d'appel

L. 3121-50, devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, c'est à l'employeur de

R. 3124-7 du code du travail, sanctionne le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, lequel prévoit

A défaut d'accord, ce contingent est fixé à 220 heures par l'article D. 3121-24 du code du travail.

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

L.3171-4 du code du travail.

susvisé, ensemble les articles L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail.

les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; qu'en conséquence, viole l'article L. 3121-3 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'exposante

du travail et 1.10 de la convention collective et il a subi de ce fait un préjudice ; que par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail le temps de pause éludé est

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

Aux termes de l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée

L. 3121-24 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent

août 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'en retenant que la moyenne de salaire de M.