L.312-25 du code de la consommation, - la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation.

R. 313-1 ancien du code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R. 314-3° du même code.

313-1 nouveau du Code pénal, 51, 80, 86, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il est constant que

L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion

Ainsi qu'il a été précisé au point 9, Mme D ne satisfait pas aux conditions posées par les stipulations de l'article 6, 5) de cet accord équivalentes aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code

L. 435-1, L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-4, L. 521-3, L. 312, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

132-2, 313-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 11 février 2004 a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et d'abus de confiance à l'occasion de

4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11-4, 121-4, 121-5, 311-1, 311-8, 311-14, 311-15, 312-1, 312-5, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, préliminaire, 347, 365-1, 591 et

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

, 313, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 128 lieu dit Lou Turon, section C n° 246 et 391, lieu dit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commue de

le code de l'action sociale et des familles trois articles R. 316-5 à R. 316-7 traitant du financement et de la tarification des lieux de vie et d'accueil régis par le III de l'article L. 312-1 du même

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2

L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.