Elle rappelle que sa garantie n'interviendra en tout état de cause que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société SBFM avait été inscrite sur la liste des entreprises ouvrant droit

- Dire et juger que la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article

elle demande de : - vu l'article L 3253-8 du code du travail -confirmer le jugement -mettre hors de cause l'AGS s'agissant des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et des frais irrépétibles

le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail sont celles qui résultent de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire

Subsidiairement, - juger qu'en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions

L.3253-8 1er alinéa du code du travail) ; - les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (article L.3253-8 2ème alinéa du code du travail) ; - en

suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du

Pour l'année 2007, le paiement de ses congés payés restant dus est garanti par l'AGS au titre de l'article L. 3253-2 du code du travail.

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation

L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 6] dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et 8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement

dudit article L. 3253-8 du code du travail ; les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou de l'article 700 du code de procédure civile sont

. 3253-17, L. 3253-19 à 21 et D. 3253-5 du code du travail, - ordonné l'inscription des dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Tolmet.

L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société aux dépens ainsi qu'à verser à M.

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, intérêts légaux, dommages