1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce : 4.

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, la procédure de redressement judiciaire est applicable selon l'article L 631-2 du Code de Commerce à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire

par la loi du 25 janvier 1985 et se trouvait donc exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement des particuliers, par application de l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; Attendu, cependant

légales d'ordre public mettant à la charge exclusive du franchiseur la réalisation d'un état du marché local, a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 310, 324, 331, 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, tout contrat

de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

Quant à la reconnaissance des enfants naturels, l'article 335 du Code civile luxembourgeois prescrit en effet: "Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de quatrième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l'action de l'assuré et des ayant droits mentionnés à l'article L 161-14-1 du code

l'article L 330-3 du code de commerce ne peut suffire à prouver une réticence dolosive pouvant être sanctionnée par la nullité, qu'il convient pour caractériser ce vice du consentement que soient rapportés

X... n'a pas bénéficié des droits et garanties reconnus par la Convention visée au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 anciens du Code pénal, 121-4, 121