de la créance qu'il invoque ; qu'en condamnant le débiteur, en relevant qu'il ne justifiait pas de son opposition, le juge de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du

ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au GAEC Jayat ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen : 1

Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ».

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif Enoncé du moyen 9.

La décision n'étant pas susceptible d'appel et Madame [O] [Y] ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation du tribunal, il y a lieu de dire, conformément à l'article 474 du code de procédure

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Gérard Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

[B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025.