Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Cour d'appel a refusé d'annuler la sanction de mise à pied disciplinaire du fait d'une baisse de productivité du salarié emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

l'article 700 du code de procédure civile.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Z...et Y..., peu important la présence à l'instance des parties à cette convention, la cour d'appel, qui a distingué là où la loi ne distinguait pas, a violé l'article L. 621-19 du code de commerce, en

Les créances reconnues au salarié seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société INTERGARDE, les intérêts étant suspendus dans les termes de l'article L 621-48 du code de commerce

L. 631-20-1 du code de commerce, spécifique au redressement judiciaire, dispose que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de m'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements est constatée

[E] [V] la somme de 88 620 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 du code

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

[L] sollicite seulement la fixation des créances réclamées au passif de la liquidation judiciaire compte tenu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

622-21 du code de commerce ne distinguant pas selon la nature civile ou commerciale de la créance, l'article invoquant seulement une action tendant au paiement d'une somme d'argent.

[X] cède ses parts et l'a considèré comme démissionnaire. La société Backing a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour se voir attribuer une indemnité compensatoire de rupture de contrat.

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement