est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

3 du code civil et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit faire application du droit étranger dans son état au moment où il statue lorsque ce droit est devenu conforme à la conception

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Par conclusions déposées le 11 février 2020, au visa des articles L.622-7, L.631-14, L.641-3, R.622-6, R.661-1 et L.133-6 du code du code de commerce, L.111-10 alinéa 2 et L.111-4 alinéa 1er du code des

R622-23 du code de commerce.

L'article L.621-68 ancien du même code prévoit que le tribunal nomme un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour la durée fixée à l'article L.621-66.

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

R.624-8 alinéa 1er du code de commerce, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622

L 621-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour introduire une telle action dans

Se fondant sur l'article L 621-4 du code de commerce, elle estime que l'examen de cette requête, qui aurait dû lui parvenir avant l'audience, aurait dû faire l'objet d'une convocation spéciale.

Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.